Conditions Générales d'Utilisation (CGU) — JAPP
1. Présentation de la plateforme
JAPP est une plateforme numérique exploitée par JAPP SARL, société immatriculée au Sénégal sous le RCCM SN DKR 2026 B 6967 et titulaire du NINEA 012848985.
La plateforme permet notamment :
- la publication d'annonces de biens, services et emplois ;
- la mise en relation entre acheteurs et vendeurs ;
- la mise en relation avec des commerciaux partenaires ;
- la gestion et le suivi des transactions réalisées via la plateforme ;
- la communication entre les utilisateurs.
L'utilisation de JAPP implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
2. Conditions d'accès
L'utilisateur déclare :
- être âgé d'au moins 18 ans ou disposer de l'autorisation de son représentant légal ;
- fournir des informations exactes et à jour ;
- disposer de la capacité juridique nécessaire pour utiliser les services proposés.
JAPP se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte contenant des informations fausses ou trompeuses.
3. Création de compte
Certaines fonctionnalités nécessitent la création d'un compte utilisateur.
L'utilisateur est seul responsable :
- de la confidentialité de ses identifiants ;
- de l'utilisation faite de son compte ;
- des opérations réalisées depuis celui-ci.
Toute utilisation non autorisée devra être signalée immédiatement à JAPP.
4. Fonctionnement de la plateforme
JAPP agit principalement comme intermédiaire technologique entre les utilisateurs.
Sauf mention contraire, JAPP n'est pas propriétaire des biens proposés à la vente et n'intervient pas comme vendeur.
Les contrats de vente sont conclus directement entre acheteurs et vendeurs.
5. Obligations des utilisateurs
Les utilisateurs s'engagent à :
- respecter les lois et réglementations applicables ;
- publier des informations exactes ;
- ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses ;
- ne pas diffuser de contenu illicite, diffamatoire, violent ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- ne pas contourner les systèmes de paiement ou de mise en relation prévus par JAPP.
6. Annonces et contenus publiés
Chaque utilisateur demeure responsable des contenus qu'il publie.
JAPP peut supprimer à tout moment tout contenu :
- illicite ;
- frauduleux ;
- trompeur ;
- contraire aux présentes CGU.
JAPP n'est pas tenue d'effectuer une vérification préalable de chaque annonce.
7. Paiements et commissions
Lorsque certaines fonctionnalités sont payantes, l'utilisateur accepte les tarifs affichés sur la plateforme au moment de la commande.
JAPP peut percevoir :
- des frais de service ;
- des commissions ;
- des frais de mise en relation ;
- des abonnements professionnels.
Les montants sont indiqués avant validation de toute opération.
8. Responsabilité
JAPP met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la plateforme.
Toutefois, JAPP ne garantit pas :
- l'absence d'interruption ;
- l'absence d'erreurs ;
- l'absence de fraude de la part d'un utilisateur.
La responsabilité de JAPP ne pourra être engagée en cas :
- de litige entre utilisateurs ;
- d'informations erronées publiées par un utilisateur ;
- de perte d'exploitation ;
- de perte de revenus ;
- de dommages indirects.
9. Suspension et résiliation
JAPP peut suspendre ou fermer un compte en cas :
- de fraude ;
- de tentative de fraude ;
- de non-respect des présentes CGU ;
- d'utilisation abusive de la plateforme.
La fermeture du compte peut intervenir sans préavis en cas de faute grave.
10. Protection des données personnelles
JAPP collecte et traite certaines données personnelles nécessaires à la fourniture des services.
Ces traitements sont réalisés conformément à la législation sénégalaise relative à la protection des données personnelles.
L'utilisateur dispose notamment d'un droit :
- d'accès ;
- de rectification ;
- de suppression ;
- d'opposition lorsque la loi le permet.
Les modalités détaillées figurent dans la Politique de Confidentialité de JAPP.
11. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de la plateforme JAPP, notamment :
- logo ;
- marque ;
- interface ;
- design ;
- base de données ;
- logiciels ;
sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée est interdite.
12. Modification des CGU
JAPP peut modifier les présentes CGU à tout moment.
Les utilisateurs seront informés des modifications par notification, email ou publication sur la plateforme.
La poursuite de l'utilisation de JAPP vaut acceptation des nouvelles conditions.
13. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit sénégalais.
Tout différend relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence des juridictions sénégalaises compétentes.
14. Contact
Pour toute question :
Email : contact@japp.sn
Adresse : Dakar, Sénégal